Termes et conditions de vente

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente régissant la relation contractuelle entre le vendeur Edil Habitat SRL (ci-après "Domus Habitat") et le client (ci-après "Client ou Consommateur") ayant pour objet la vente à distance, sur le territoire italien, du produits proposés, par le biais du site e-commerce https://www.domushabitata.com (ci-après « le Site »). Le vendeur est la société Edil Habitat SRL, dont le siège social est situé Via Manzoni ang. circulaire – Altamura (BA) - ITALIE – N° RCS. Numéro de TVA 04386310728
Les conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre Domushabitat.com et le Client sont celles publiées sur le Site au moment de la passation de la commande.
La commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Les Parties conviennent que le contrat est régi par le droit italien.
Le Client peut demander des informations, envoyer des communications en contactant le service client de Domushabitat.com à l'adresse email info@domushabitat.com.
Le processus de vente via le Site a été effectué dans le plein respect de la législation sur la vente à distance, le commerce électronique, et en particulier dans le respect du décret législatif du Code de la consommation italien n. 206 du 6 septembre 2005 et modifications ultérieures. mod. et int.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux consommateurs (ci-après "le Client" ou "les Consommateurs") qui agissent en leur nom et résident en Italie.
La commande par l'intermédiaire du Site implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les produits objets de la relation contractuelle régie par les présentes conditions générales sont l'ensemble des articles publiés sur le Site au moment de la passation de la commande, tels que précisés dans la rubrique « Produits ».
Dans le cas d'offres promotionnelles ayant une certaine durée, le Consommateur doit être attentif aux délais de validité de l'offre.

Acceptation de l'offre

L'acceptation et la confirmation de la commande s'effectuent par la saisie des données dans les phases suivantes :
1. Ajout des produits sélectionnés au panier
2. Validation du panier
3. Indication des coordonnées personnelles
4. Choix du mode de paiement Jusqu'à l'étape précédant le "paiement", la commande peut être modifiée en cliquant sur l'icône "panier" en haut à droite de l'écran.
En cas de paiement par carte bancaire, l'acceptation définitive par le Client s'effectue par la saisie de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration).
En cas de paiement via Paypal ou Shopify Payments, l'acceptation définitive par le Client s'effectue par la saisie des données demandées sur le site Paypal ou Shopify.
En cas de paiement par virement bancaire, l'acceptation définitive par le Client a lieu avec le paiement et le crédit ultérieur, sur le compte courant indiqué au moment de la confirmation de commande, du montant établi.

Les produits et les prix

  1. Tarifs
    Le prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqué en Euros, est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
    Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
    Les prix de vente des produits appliqués à la relation contractuelle avec le Client seront ceux en vigueur et publiés sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
  2. Caractéristiques du produit
    Conformément aux articles 52 et 53 du code de la consommation, la société Domushabitat.com met à disposition des Consommateurs des informations relatives aux Produits et, sur le Site, informe les Consommateurs de toutes les caractéristiques principales des Produits proposés (dimensions, composition, description, etc. .) et le prix, taxes et droits compris.
    Les caractéristiques des Produits seront visibles au moyen d'une reproduction numérique ou photostatique publiée sur le Site illustrant l'offre aussi fidèlement que possible.
    L'image ne fait pas partie de la relation contractuelle entre les parties. L'artisanat (fait main) rend le produit toujours unique et exclusif ; de plus, des modifications dues à la reproduction de l'image peuvent être révélées, en conséquence le Consommateur reconnaît que la photographie du Produit présente sur le Site a une valeur indicative.
    Toutes les informations sont données par l'intermédiaire du Site conformément à l'article 52 du code de la consommation.

L'ordre

La commande passée par le Client suppose l'acceptation de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente (choisir les modalités : télématique en cochant les cases appropriées ou en renvoyant les conditions générales dûment signées par fax ou par e-mail, comme suggéré à fin ce texte).
Toute commande passée par le client par paiement en ligne ne sera prise en considération par Domushabitat.com qu'après acceptation du paiement.
Domushabitat.com enverra au Client un e-mail de confirmation de commande qui contiendra tous les détails de la commande et les informations requises par la loi : un résumé des Conditions Générales de Vente, les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles du marchandises achetées, l'indication détaillée du prix, le moyen de paiement utilisé, l'instrument de paiement choisi, les frais de livraison, les conditions de livraison, ainsi que des informations et instructions sur le droit de rétractation et les frais y afférents, et les garanties légales.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cette confirmation au client, ainsi que la disponibilité du produit et le paiement du prix relatif par le client.
La date de référence contractuelle, aux fins de garantie, de rétractation, etc., sera celle de l'envoi de la confirmation et de l'acceptation de la commande.
Pour modifier sa commande, le Client peut cliquer sur l'icône « Votre panier » en haut à droite de l'écran.
La modification est toujours possible jusqu'au stade avant paiement.
Le Client peut annuler la commande par le biais de son droit de rétractation selon les modalités définies dans la rubrique Rétractation ; la demande d'annulation de commande peut être prise en compte en envoyant un e-mail à info@domushabitat.com
(mieux vaut utiliser un courrier recommandé, ou écrire : en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social indiqué ci-dessus).
La commande, une fois validée, NE PEUT ETRE MODIFIEE EN LIGNE ni en ce qui concerne les articles ni en ce qui concerne l'adresse de livraison, sans préjudice en aucun cas du droit de rétractation du Client.
La commande qui, après diverses tentatives de livraison par le transporteur-livreur, revient à l'expéditeur, ne peut être retournée. Si la commande a été payée, elle sera remboursée déduction faite d'une pénalité égale aux frais engagés pour l'expédition.
Si le Client souhaite modifier la date de livraison du colis, il doit contacter directement le transporteur lors de la livraison du colis.
Le Client doit conserver les informations contenues dans la confirmation de commande adressée par Domushabitat.com sur un support papier ou électronique.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée telle, sera considérée comme nulle et non avenue par Domushabitat.com et poursuivie devant les instances judiciaires compétentes.

Confirmation et archivage de la commande

Le bon de commande sera archivé dans la base de données Detic.it pendant le temps nécessaire à son exécution et, dans tous les cas, conformément à la loi.
La confirmation de commande contiendra les conditions, termes et modalités du droit de rétractation complétée du formulaire de rétractation.
Pour accéder à votre formulaire de commande, le Client doit accéder à « Votre compte » « État de la commande ».
Le récapitulatif des instructions relatives à l'accès au bon de commande sera en tout état de cause présent dans chaque e-mail de confirmation de commande.
Dans le cas d'une demande de facture, le Client doit en faire la demande en même temps que la commande, en adressant un e-mail à l'adresse : info@domushabitat.com

Règlement des différends

En cas de litige né de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action en justice, une solution dictée par le bon sens.
Les parties conviennent que tous les litiges relatifs aux ventes via le site Web décrites ci-dessus seront soumis à la compétence du tribunal de Matera.
La loi applicable est la loi italienne. Bien que non spécifié, il est fait référence à la réglementation sur la consommation, en vigueur au moment de la commande.
IL EST RECOMMANDÉ D'ENVOYER UNE COPIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE DEMANDER LEUR RETOUR AVEC SIGNATURE DANS CHAQUE PARAGRAPHE POUR LECTURE, CONNAISSANCE ET ACCEPTATION, OU SIGNER À LA FIN, mais en faisant référence aux clauses vexatoires (indiquer tous les paragraphes, numérotés et avec un récapitulatif de leur contenu : par exemple commande, rétractation, etc…).